Nouveau statut depuis le 1er janvier 2009 qui permet de monter son activité simplement et de gagner de l'argent.
http://www.webmaster-hub.com/publication/Auto-entrepreneur-Ce-qu-il-faut.html"
La liste des professions relevant de cette caisse est consultable sur le site de la CIPAV .
Un auto-entrepreneur c’est quoi ? :
Une personne qui décide de créer une entreprise individuelle pour exercer une activité.
Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Une personne physique salariée ou non, fonctionnaire, étudiant, retraité, chomeur*
Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaire actuel ne dépasse pas les seuils déterminés pour bénéficier de ce régime. Dans ce cas, la demande doit être faite avant le 31 décembre de l’année en cours, et pour 2009 avant le 31 mars 2009. Pour le paiement des cotisations, une demande doit être faite auprès des caisses sociales. Le montant des cotisations déjà payées (en cas de trop perçu) devrait être remboursé. Au moins répercuté sur les cotisations futures.
*Pour les chomeurs, je n’ai pas trouvé d’information fiable qui dirait que vous pouvez cumuler les indemnités chomâge et les recettes d’une activité. Même s’il apparait que se serait possible dans certaines conditions. Je vous invite à vous renseigner et vous appuyer sur une réglementation avant de vous lancer.
Peut-on exercer dans toutes les professions ?
En théorie oui, mais pour les professions réglementées il est nécessaire d’être titulaire d’un diplôme d’état pour lancer son activité. De même les gérants de société ne peuvent pas créer une entreprise indivuelle en parallèle.
Est-on immatriculé au RCS ou RM ?
Non, mais la déclaration en entreprise individuelle en qualité d’auto-entrepreneur oblige une immatriculation à l’INSEE, et donc l’attribution d’un numéro SIRET. Ce qui nécessite de bien choisir la catégorie de laquelle dépend l’activité. Cette particularité fait tout de même de vous un professionnel avec toutes les obigations qui en découlent. Par exemple, toutes les obligations qu’un commerçantn artisan, ou indépendant en matière de services ou ventes rendus à un client.
Est-on obligé d’avoir une adresse professionnelle ?
Non, vous pouvez exercer à votre domicile. Mais il faut prendre quelques précautions :
Si vous êtes locataire vous devez :
- Vérifier sur votre bail si l’exercice d’une profession est possible à votre domicile
- Vérifier sur réglement de copropriété si cela est autorisé
- Demander l’autorisation à votre propriétaire
Si vous êtes propriétaire :
- Vérifier sur le réglement de copropriété si cela est autorisé
- Demander au conseil syndical l’autorisation
Certains baux, et règlements de copropriété ne permettent pas que l’occupant d’un appartement exerce une activité professionnelle, ou limitent cette possibilité à la non-réception de clients au domicile. Si votre propriétaire accepte, cela ne changera pas l’objet de votre bail, qui sera considéré comme un contrat civil et non commercial. Vous ne pourrez donc pas vous prévaloir d’un bail commercial.
Est-on dans l’obligation de souscrire des assurances spécifiques ?
Oui et non. Comme tout professionnel vous êtes dans l’obligation de souscrire des assurances responsabilité civile professionnelle dans la mesure ou elles sont obligatoires dans la profession exercée. Par exemple pour des travaux dans le bâtiment (décennale). L’assurance responsabilité civile de l’habitation principale ne couvre pas les risques professionnels.Mais il est fortement conseillé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour palier aux risques de la profession.
Doit-on ouvrir un compte bancaire spécifique à l’activité ?
Il est fortement conseillé d’ouvrir un compte bancaire qui fonctionnera uniquement pour l’activité professionnelle. Même si cela n’est pas obligatoire, il est judicieux de séparer les dépenses et recettes personnelles de celles de l’activité. En cas de contrôle, il est plus aisé de prouver que le versement en espèces des étrennes de mamie n’est pas un paiement en liquide d’un client.
Dois-je protéger mes biens ?
Comme tous les travailleurs indépendants, votre responsabilité peut être engagée, et tous vos biens sont considérés comme étant le patrimoine de votre activité. Donc saisissables en cas de difficulté. Pour bénéficier de la clause de "non-saisissabilité" il faut rédiger un acte chez un notaire pour déclarer votre domicile personnel dont vous êtes propriétaire. Il semble (à moins que la mesure ne change), qu’il soit possible uniquement de rendre insaisissable uniquement les murs dont vous êtes propriétaire (à l’exclusion de la résidence secondaire).
Ai-je le droit de travailler dans le même secteur d’activité que mon employeur ?
En qualité de salarié, il faut lire son contrat de travail avant de se lancer et surtout les conventions collectives dont dépend emploi. Les diverses clauses implicites ou écrites comme la clause de non-concurrence sont à prendre en compte pour son activité. Ne pas travailler pour les mêmes clients, ne pas offrir le même service etc.. Elles sont donc à respecter sous peine de sanction. Pour éviter tous problèmes ultérieurs, vous pouvez informer votre employeur de votre intention de passer en auto-entrepreneur et passer un accord écrit avec lui, qui l’informera de votre champ d’action. Pour les fonctionnaires, je ne peux que conseiller de prendre des renseignements auprès des services des ressources humaines, si votre champ d’action est plus ou moins dans le même domaine. Par exemple un fonctionnaire de police qui souhaiterait proposer des services de vigile.
Vous avez lu tout ce qui précède, et maintenant vous envisagez d’opter pour le statut d’Auto-entrepreneur... Quelles seront vos obligations ?
Comment se déclarer ?
Vous pouvez aller dans un CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de votre département pour une activité commerciale ou artisanale, ou à l’URSSAF pour une activité libérale. Munissez vous de votre carte d’identité et d’un justificatif de domicile. Le formulaire unique servira à vous déclarer auprès des caisses sociales, aux impôts et à l’INSEE (Organisme qui vous délivrera votre numéro SIRET et APE. Le code APE déterminera votre activité. Attention à la définition de votre activité. Pour une activité de prestations de service, il est important de déterminer son activité.
Est-ce une prestation de service intellectuelle ou pas ?. La différence a son importance, j’y reviens plus loin. Attention, l’option "régime auto-entrepreneur" devra être définie à l’inscription pour les caisses sociales et pour les impôts (si vous êtes recevable à cette option).
Comment déterminer son activité ?
En cas de medley des deux activités, c’est l’activité la plus importante qui détermine votre profession.
Il y a deux familles de type de prestations : La vente et la prestation de service.
La vente : Vous achetez une "matière première ou un produit", vous y ajouter votre "Valeur" et vous revendez le produit. Vous rentrez dans la catégorie : "Commerçant".
La prestation de service : Il faut définir si celle-ci relève d’une prestation intellectuelle, ou non.
Si vos prestations de services ne résultent pas d’une prestation intellectuelle prépondérance, si vous ne devez pas faire travailler votre cerveau en priorité pour vendre vos services vous êtes "prestataire de service".
Mais si votre travail nécessite une recherche intellectuelle prépondérante (comme les avocats, les ingénieurs... par exemple), vous êtes un prestataire de services non commercial. Encore une fois, j’insiste sur la définition car celle-ci est importante. Dans l’annexe II du livret auto-entrepreneur, est indiqué une liste (non-exhaustive) des principales activités qui relèvent de ce régime.
Serais-je tenu de collecter la TVA ?
Une des conditions pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur est de ne pas prendre l’option : "TVA". Vous n’aurez donc pas l’obligation de la collecter, mais ce qui implique que vous ne pourrez pas déduire celle que vous paierez sur les achats. De même, sur vos factures devra être mentionné la mention : "TVA non applicable, article 293B du CGI" . Mais certaines professions ne peuvent pas bénéficier de cette franchise, donc sont de facto exclues de la possibilité d’option du statut "auto-entrepreneur".
Suis-je dans l’obligation de tenir une comptabilité ?
Les obligations pour ce statut sont de :
- Tenir un livre de compte qui reprend les recettes et les dépenses sur lequel seront notés les numéros de factures (clients et fournisseurs)
- Numéroter les factures de ventes avec des numéros qui se suivent sans interruption
- Répertorier toutes les factures d’achat.
Je ne peux que conseiller de tenir 3 livres :
- Un livre de ventes : Sur lequel seront répertoriés toutes les factures clients dans l’ordre
- Un livre d’achat : Sur lequel seront répertoriés toutes les factures des fournisseurs
- Un livre de trésorerie : Sur lequel vous enregistrerez les opérations d’entrées et sorties de fonds au fur et à mesure.
Sur chaque livre, il est nécessaire de faire apparaitre les soldes à chaque fin de mois. Le livre de trésorerie devra être pointé avec les relevés de banque.
Tous les documents liés à l’activité seront gardés et tenus à disposition des organes de contrôles (Urssaf, impôts).
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